Un Tribunal international pour l’Ukraine

L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a provoqué une onde de choc géopolitique et juridique sans précédent depuis la fin de la guerre froide. Au-delà des destructions humaines et matérielles dramatiques, ce conflit a ravivé une question fondamentale du droit international : comment sanctionner juridiquement un État et ses dirigeants lorsqu’ils déclenchent une guerre d’agression en violation de la Charte de l’ONU ? Dans ce contexte, l’annonce, en mai 2026, de la création d’un Tribunal spécial chargé de juger le crime d’agression contre l’Ukraine constitue une avancée majeure dans l’évolution de la justice pénale internationale.

Cette initiative, soutenue par plusieurs États européens ainsi que par l’Union européenne sous l’égide du Conseil de l’Europe, s’inscrit dans une volonté de combler les lacunes de la justice internationale actuelle. En effet, jusqu’à présent, la Russie et V. Poutine ne pouvaient être jugés et condamnés ni par la Cour internationale de justice (CIJ) ni par la Cour pénale internationale (CPI). Cette avancée témoigne également d’un effort de réaffirmation du multilatéralisme juridique face à la remise en cause croissante des normes internationales par les grandes puissances. L’établissement de ce tribunal ad hoc soulève ainsi des enjeux historiques, politiques et doctrinaux considérables. Lesquels ? Et quelles transformations positives du droit pénal international peut-il faire advenir ?

Le « crime d’agression » : une notion fondatrice du droit pénal international

Le crime d’agression est une notion-clé du droit pénal international. Héritier direct des procès de Nuremberg et de Tokyo organisés après la Seconde Guerre mondiale, il repose sur l’idée que le déclenchement illégal d’une guerre constitue l’origine première des autres crimes internationaux, notamment les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime de génocide.

À Nuremberg en 1946, les juges ont qualifié la guerre d’agression de « crime international suprême », puisqu’elle porte en germe l’ensemble des atrocités susceptibles d’être commises au cours d’un conflit armé. Cette qualification représentait alors une innovation juridique majeure : pour la première fois, des dirigeants étatiques (les dirigeants nazis) étaient personnellement tenus responsables de décisions politiques et militaires conduisant à une guerre illégale.

Pourtant, durant la guerre froide, cette notion est restée largement inopérante. Les rivalités idéologiques entre les grandes puissances ont empêché toute consolidation institutionnelle de ce concept dans le cadre de l’ONU. Ce n’est qu’avec la création de la Cour pénale internationale (CPI), à la suite du Statut de Rome de 1998, que la question est réapparue dans les débats internationaux.

La guerre en Ukraine a mis en évidence les insuffisances du système judiciaire international contemporain. La Russie n’étant pas un Etat partie au Statut de Rome, et disposant d’un siège permanent au Conseil de sécurité, la CPI ne peut exercer pleinement sa compétence sur le crime d’agression sans une décision du Conseil de sécurité, décision politiquement irréalisable en raison du veto russe. De même, la CIJ ne possède ni pouvoir pénal direct, ni moyens coercitifs pour condamner la Russie.
La création d’un tribunal spécial répond précisément à cette impasse :les États soutenant l’Ukraine cherchent à contourner le blocage institutionnel des mécanismes existants. Cette stratégie rappelle les précédents historiques des tribunaux pénaux internationaux créés pour l’ex-Yougoslavie (1993) ou le Rwanda (1994), tout en s’en distinguant par son objet spécifique : juger la décision même de déclencher une guerre illégale.

Une initiative à forte portée symbolique et politique

La création de ce nouveau tribunal a une portée considérable : il marque le retour d’une ambition normative héritée de l’après-1945 : empêcher que les violations graves de la paix internationale demeurent impunies. L’initiative traduit également une volonté de défendre l’ordre juridique international fondé sur la Charte de l’ONU. En effet, en qualifiant explicitement l’invasion russe d’« agression », les États participants réaffirment le principe cardinal de l’interdiction du recours à la force dans les relations internationales.

Sur le plan politique, cette démarche constitue aussi un acte de soutien à l’Ukraine. Elle vise à reconnaître juridiquement la responsabilité des dirigeants russes dans le déclenchement du conflit et à inscrire cette responsabilité dans un cadre judiciaire international. Pour Kiev, ce processus représente autant un instrument de justice qu’un moyen de renforcer sa légitimité diplomatique.

Les défis juridiques et diplomatiques de ce nouveau tribunal

Malgré son importance historique, la création du tribunal spécial fait face à plusieurs obstacles. Le premier concerne sa légitimité universelle. Le soutien principal provient d’États européens et occidentaux, tandis que plusieurs puissances du Sud global demeurent prudentes, voire sceptiques. Beaucoup de pays d’Afrique ont tendance en effet aujourd’hui à soutenir la Russie. Certaines dénoncent une justice internationale sélective, historiquement plus active contre certains États que contre d’autres.
Cette critique renvoie à une problématique récurrente du droit international pénal : celle de l’universalité des normes et de leur application équitable. Plusieurs observateurs soulignent que des interventions militaires controversées menées par d’autres grandes puissances (Etats-Unis en tête) n’ont jamais conduit à des poursuites comparables.

Une seconde difficulté concerne l’exécution concrète des décisions judiciaires. Tant que les dirigeants russes restent protégés par leur appareil étatique et leurs alliances diplomatiques, leur arrestation paraît improbable.
Enfin, certains craignent qu’une judiciarisation accrue du conflit ne complique d’éventuelles négociations de paix.

Vers une transformation du droit pénal international ?

Au-delà du cas ukrainien, la création de ce tribunal pourrait ouvrir une nouvelle phase dans l’évolution du droit pénal international. Elle relance notamment le débat sur une réforme de la CPI et sur la nécessité, au sein de l’ONU, de réduire l’influence du Conseil de sécurité dans le cadre de la décision collective sur des poursuites relatives au crime d’agression.

Ce précédent pourrait également encourager le développement de mécanismes judiciaires similaires dans d’autres conflits internationaux. Cela pourrait conduire à l’émergence progressive d’un système plus autonome de responsabilité pénale internationale pour juger les dirigeants politiques.
Cependant, cette évolution demeure incertaine. Le droit international reste profondément tributaire des rapports de puissance et des équilibres géopolitiques. La portée réelle du tribunal dépendra donc autant de sa solidité juridique que du soutien politique durable dont il bénéficiera.

Conclusion

Ainsi, la création d’un tribunal spécial chargé de juger le crime d’agression contre l’Ukraine constitue un événement majeur dans l’histoire contemporaine du droit international. En réactivant l’héritage de Nuremberg, cette initiative réaffirme le principe selon lequel le recours illégal à la guerre peut engager la responsabilité pénale individuelle des dirigeants étatiques.

Au-delà de la guerre en Ukraine, ce tribunal représente un test décisif pour la crédibilité du système international fondé sur le droit. Il révèle à la fois les aspirations persistantes à une justice universelle et les limites structurelles d’un ordre mondial encore dominé par les rapports de force politiques. Même si ses effets pratiques demeurent incertains, et s’il faut à présent encore attendre que les Etats fassent ratifier cette création par leurs Parlements, cette juridiction ad hoc pourrait constituer un tournant normatif important. Elle marque la volonté de certains États et acteurs internationaux de préserver l’idée selon laquelle aucune puissance, aussi influente soit-elle, ne devrait être totalement soustraite au droit international. Cela montre l’importance fondamentale du droit international, des principes universels et intangibles qui, comme le suggère le juriste Pierre-Marie Dupuis, mériteraient d’« être désignés comme patrimoine commun de l’humanité ».